Conditions générales de vente
    Champagne-Emballage

    1. COMMANDES

    • Les présentes conditions de vente s’appliquent, nonobstant toute clauses contraires des conditions d’achat du client. L’attention du client est particulièrement attirée sur le fait que les présentes conditions de vente sont indissociables des conditions tarifaires.
    • Lorsque les commandes entrent dans le cadre d’un marché dont l’exécution s’étend sur plus de 3 mois, le prix prévu du marché reste valable la durée du marché, sous réserve qu’il n’y ait pas, pendant cette période de modification significative de la conjoncture économique et, en particulier, une augmentation sensible du court des matières premières. Pour les commandes qui n’entrent pas dans le cadre d’un marché, la facturation est faite au cours du jour d’expédition des marchandises.

    2. LIVRAISON – IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION

    2.1 Un accusé de réception de commande est adressé aux clients qui en feraient la demande

    2.2 Les dates de livraison communiquées à nos clients ne revêtent qu’un caractère indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à des pénalités ou des dommages-intérêts.

    2.3 Les réclamations sur les quantités livrées ou l’état de la marchandise doivent être reformulées par le client à réception des marchandises, auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi.

    2.4 Au cas où le client refuserait de prendre livraison des marchandises à la date de livraison contractuelle, les marchandises non encore livrées lui seront immédiatement facturées, il lui sera appliqué de plein droit des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard, et le client sera seul responsable de tous les risques de perte, vol ou dégradation des marchandises.

    3. MOULES – PALETTES

    3.1 Les moules et outillages nécessaires à la fabrication des modèles spécialement demandés par les clients sont la propriété du verrier. Les versements sollicités pour leur création représentent une participation pour la garantie d’une utilisation minimum. Dans l’hypothèse ou les moules ne seraient pas utilisés pour les volumes convenus, les sommes versées seront conservées par le verrier à titre de premiers dommages et intérêts.

    3.2 Sous réserve qu’elles soient en bon état, les palettes pourront être rachetées au client, a concurrence de 75% de leur valeur facturées, et aux mêmes conditions de paiement de celles qui lui auront été consenties.

    4. PAIEMENTS

    4.1 Nos factures sont payables, en principe, par traite ou chèque, à 30 jours date de facture, au siège du fournisseur. Un escompte, au taux mentionné à la facture, sera consenti au client, sous réserve de la réception anticipée du règlement. En cas de présentation d’une traite à l’acceptation le client devra la retourner sous huitaine faute de quoi nous nous réservons le droit de faire dresser un procès et notre créance deviendra immédiatement exigible. Les billets à ordre doivent nous parvenir dans les 8 jours de réception de notre facture.

    4.2 Les rabais remises et ristournes ne sont consentis que sous la condition expresse du paiement à son échéance contractuelle de la facture sur laquelle il figure, et sont annulées de plein droit en cas d’impayé même partiel, ou en cas de retard de paiement. Les avances sur ristournes différées ne sont acquises qu’à la condition de paiement intégral de l’ensemble des factures de l’année civile au cours de laquelle ces avances ont été consenties.

    4.3 À défaut de règlement d’une échéance exigible les autres factures émises à quelques moments que ce soit et dont l’échéance est postérieure à celle impayée deviennent immédiatement exigible. Le défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture après la date figurant sur celle-ci et au-delà du délai fixé dans les conditions générales de vente entraîne de plein droit à annulation pure et simple de l’ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige l’acheteur au remboursement immédiat de celle-ci. En outre, il donne droit à compter de l’échéance impayée et après mise en demeure à perception de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de 50%.

    5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur Prix. Les risques (tels que pertes; vols; détérioration…) sont transférés au client dès la livraison (sauf dérogation express). Le remplissage des bouteilles ne fait pas obstacle, le cas échéant, à leur reprise en nature. Pour la mise en œuvre de la présente clause, le stock résiduel se trouvant entre les mains de l’acheteur sera réputé correspondre aux produits faisant l’objet des factures non encore payées, à concurrence du montant de celles-ci. La présente clause de réserve de propriété s’applique, nonobstant toute clause contraire éventuellement contenue dans les conditions d’achat du client.

    6. RESPONSABILITÉ – DROIT À RÉPARATION

    À titre de condition substantielle, sans l’acceptation de laquelle le fournisseur n’aurait pas contracté avec le client, il est expressément convenu que, lorsque la responsabilité du fournisseur est engagée, le client, pourra faire valoir son droit à réparation dans la limite du préjudice direct qu’il aura subi et jusqu’à concurrence du plus faible des deux montants définis ci-après. Ainsi, la responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée

    1. Ni au-delà d’un montant équivalent au chiffre d’affaires net hors taxes (arrondi au millier d’euros supérieur) réalisé avec le client au cours de ces 12 derniers mois ayant précédé la vente des bouteilles qui sont à l’origine du préjudice subi par le client.
    2. Ni au-delà des plafonds de garantie déterminés par la police d’assurance de Responsabilité Civile souscrite par le fournisseur et dont un résumé des garanties sera adressé au client à première demande.

    De même, la responsabilité du fournisseur ne pourra être recherchée en cas d’usage anormal des produits ou non-conforme à leur destination, par usage anormal, il faut entendre notamment tout contact violent ou répété verre-verre et/ou verre-métal ou tout autre matériau susceptible de provoquer des rayures et/ou des chocs qui diminueraient les performances mécaniques ainsi que l’esthétique de la bouteille. Ces recommandations s’appliquent tant à la phase d’embouteillage que lors des opérations de manutention, y compris le transport pour lequel il est préconisé l’usage de protections individuelles.

    7. RESPONSABILITÉ – RÉEMPLOI DE BOUTEILLES

    Seules les bouteilles pour lesquelles les normes AFNDR prévoient expressément un réemploi, peuvent éventuellement faire l’objet d’une récupération en vue d’une nouvelle commercialisation. Toutefois, la commercialisation de telles bouteilles récupérées ne peut se faire qu’aux risques et périls du récupérateur, à qui il appartient impérativement de mettre en œuvre tout moyen technique de contrôle pour s’assurer que ces bouteilles présentent toujours les garanties minimums de sécurité et de performance (en particulier pour les bouteilles à pression) pour pouvoir faire l’objet d’un nouveau cycle de commercialisation. En conséquence, la responsabilité du fournisseur ne pourra jamais être recherchée pour tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel consécutif à l’utilisation d’une ou plusieurs bouteilles réemployées.

    8. JURIDICTION

    Les contractants acceptent, de convention expresse, l’attribution de compétence aux Tribunaux de REIMS, sauf pour le fournisseur de saisir une autre juridiction, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

    Il sera fait application des lois et règlements de la République Française.

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